NOTE D'INFORMATION aux termes de la Loi N° 675/1996
Aux termes de l'article 10 de la Loi ci-dessus on vous donne les renseignements suivants : 1. Les données fournies a l'occasion de l'inscription on-line seront traités pour des finalités de comptabilité et pour l'élaboration  et l'envoi de la demande ; 2. Les données seront traités  de façon écrite ou informatisée ; 3. Les données fournies auront rapport seulement a l'expéditeur, épurées de toute autre information personnelle qu'elle puisse contenir ; 4. La remise des données est obligatoire pour le service demandé ; 5. Les données fournies ne seront pas l'objet d'aucune diffusion ou communication. On peut toujours, a n'importe quel moment, exercer les droits reconnus par l'article 13 de la Loi ci- dessus en contactant le sujet auquel on a fourni les données.